Descargar Responsabilites des intervenants de l'immobilier Epub Gratis
  • Autor: ANTHEMIS
  • Editor: Anthemis
  • Los datos publicados: 2016-05-09
  • ISBN: 9782874558863
  • Formato de libro: PDF, Epub, DOCx, TXT
  • Numero de paginas: pages
  • Tamaño del archivo: 57MB
  • Clasificacion:

Sinopsis de Responsabilites des intervenants de l'immobilier de ANTHEMIS:

Les Editions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre les relations et responsabilites de chacun des acteurs de l'immobilier

La (co)propriete immobiliere et les operations juridiques qui y sont liees font intervenir divers acteurs dont la mission et les responsabilites doivent etre definies.

< Passage oblige > en cas de cession de droits reels immobiliers, le notaire, en sa qualite d'officier ministeriel, n'intervient pas uniquement pour donner une forme authentique a l'accord des parties. Il est investi d'une mission de confiance de laquelle decoulent trois exigences : une connaissance avertie de sa profession, le respect d'une morale particulierement exigeante et un devoir d'assistance et de conseil.

Le syndic joue quant a lui un role essentiel dans la gestion et le fonctionnement des associations de coproprietaires. Depuis la loi du 2 juin 2010, il est reconnu comme organe de ces associations et il dispose d'un mandat a l'egard de celles-ci, dans le cadre duquel il entre en rapport avec les coproprietaires et les tiers.

L'agent immobilier, lorsqu'il intervient comme courtier, ne se charge plus seulement d'evaluer le bien et de mettre les parties en relation. Il est investi a titre personnel d'une obligation d'information en faveur des contreparties et d'une obligation d'information specifique en matiere d'urbanisme. Il peut egalement etre charge d'assurer la gestion d'un bien immobilier, au nom et pour le compte de son proprietaire.

Enfin, le promoteur immobilier doit lui aussi faire face a diverses obligations, tant avant qu'apres la delivrance du bien.

Dans cet ouvrage, des praticiens, specialistes des matieres concernees, font le point sur les regimes de responsabilite(s) de chacun de ces intervenants ainsi que sur les responsabilites du proprietaire immobilier qui doit repondre de son bien des que celui-ci est une cause de dommage ou de nuisance pour autrui, meme si les troubles ou dommages ont ete causes par les constructeurs, occupants, entrepreneurs ou autres tiers.

Un ouvrage ecrit par des professionnels, pour des professionnels

A PROPOS DES EDITIONS ANTHEMIS

Anthemis est une maison d'edition specialisee dans l'edition professionnelle, soucieuse de mettre a la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualite. Elle s'adresse a tous les professionnels qui ont besoin d'une information fiable en droit, en economie ou en medecine. Podriamos Podriamos no necesariamente venir a traves de cualquier virtualmente cualquier detalles acerca de este tipo de que Anthemis. Posiblemente el escritor Informacion continua siendo tomado de el servidor de alojamiento o no sera incluido con cada uno de nuestros fuente de datos banco de datos. Cuando tienes relevantes informacion sobre esta ANTHEMIS, si lo hace que tipo y clasificar para todos nosotros inmediatamente anadirlo a nuestra propia bases de datos del repositorio de datos


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Comentarios

Sanda

Wow, este fue uno de lee mi mejor! Gracias

Judi

Hola antes que nada quiero felicitarte por tu pagina esta muy bien y tiene todo lo que he necesitado ahora solo tengo un problemita he querido bajar el curso de reparacion de pc pero no he podido porque cuando los estoy descomprimiendo me pide un disco o una llave para continuar la extraccion me podrias decir si estoy haciendo algo mal o falta que baje algun otro archivo muchas gracias y nuevamente felicidades.

Sarisky

Que pueda lo recuerdo la última vez que un libro me tenía tan adicto.

Muniwield

he empezado a leer este libro y estoy en la página 123 de la misma .

Carroll

Mis disculpas (soy novato) no encontraba pero está. Gracias

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